Quand faut il contacter un notaire ?

Si vous pouvez acheter une paire de chaussure sans contacter un notaire, ce n’est en revanche pas le cas si vous souhaitez payer une parcelle. Le service de ce professionnel est requis pour donner un caractère authentique à votre acte. Vous devez donc savoir les situations pour lesquelles il faut le solliciter.

Les actes nécessitant l’intervention du notaire

En tant qu’un officier public, le notaire doit être contacté pour authentifier les actes patrimoniaux. Il s’agit en effet là des actes comme la vente ou l’achat d’un bien immeuble, les successions. Il se trouve également dans ces actes les donations entre époux jusqu’au dernier survivant, la rédaction de testament. Même le contrat de mariage et le divorce consenti mutuellement par les époux exigent la présence du notaire. Sur un site internet qui parle de ce sujet, vous trouverez assez de cas nécessitant l’intervention du notaire.

En matière de vente et d’achat de bien immeuble

Il y a une raison très importante pour contacter l’officier public. Lorsque vous contractez un acte d’achat de bien immeuble, afin que celui-ci soit légalement votre propriété et entre dans votre patrimoine, il faut qu’il soit authentique. Pour cela, vous avez l’obligation de faire appel à ce professionnel. Il rendra l’acte de vente ou d’achat et de propriété authentiques. De cette manière, en cas de conflit judiciaire, vous ne perdrez certainement pas votre bien.

En matière de succession

Pour léguer un bien patrimonial au successeur, il faut obligatoirement l’intervention du notaire. Ainsi, il pourra établir une attestation de propriété qui va constater la substitution de propriétaire. Lorsque même un seul héritier est de nationalité étrangère, en matière successorale, il faut que le notaire intervienne pour régler le problème d’identité liée à la succession.

Les donations et les pactes successoraux

Ces deux actes requièrent l’intervention du notaire pour être établis sous la forme notariale. Celui qui reçoit la transmission du droit ou du bien immeuble signe devant deux officiers publics. Il importe de préciser que l’officier a l’aptitude de vérifier le fichier central afin de voir si un testament était rédigé en faveur d’un héritier.

Le contrat de mariage

Pour le cas du mariage, il intervient lorsque les époux choisissent un régime matrimonial qui n’est pas celui légalement en place. Il s’agit précisément de la communauté des biens pour laquelle ils doivent contracter devant l’officier ministériel.