Propriétaire: quelles sont les conditions à remplir pour être éligible à la loi Pinel ?
L’investissement locatif relatif à la loi Pinel a pour but d’obtenir une réduction fiscale au propriétaire d’immeuble neuf qui accepte de mettre en location son bien pour une durée d’au moins 6 ans. Toutefois, pour être éligible à ce dispositif, le bien immobilier en question doit remplir un certain nombre de conditions.
Quelles sont les conditions à remplir pour être éligible à la loi Pinel en tant que propriétaire d’immeuble ?
Une maison ou un appartement, pour bénéficier de la déduction fiscale prévue par la loi Pinel, doit avant tout être acquis avant le 31 décembre 2021. En outre, il doit s’agir d’un immeuble neuf ou ancien totalement rénové. Par ailleurs, ce bien locatif doit être situé à un endroit où les offres immobilières se rencontrent. La Loi Pinel Bordeaux précise que le prix de cession de la maison ne doit pas dépasser 5 500 € par m² de surface habitable.
Néanmoins, le coût de l’investissement est arrêté à 300 000 € chaque année et par personne. Certes, le prix d’achat de l’immeuble peut dépasser ce montant, mais la détermination de la déduction fiscale sera fixée à 300 000 € au maximum. Chaque année, cet avantage fiscal que permet la loi Pinel est offert à deux logements au maximum. S’agissant d’un bien immobilier totalement rénové pour être éligible à la loi Pinel, il doit se conformer à certaines conditions dont l’élaboration n’est pas achevée.
Dans quelle ville de France la loi Pinel est applicable ?
En France, les villes où la loi Pinel est applicable sont à ce jour au nombre de 125. Elles ont la réputation d’être toutes de grandes villes. On peut donc citer comme exemple Paris, Bordeaux, Marseille, le Havre, la ville de Lyon, la ville de Toulouse, la ville de Nice, la ville de Saint-Etienne, la ville de Nantes, etc.
De tout ce qui précède, on note pour qu’un bien immobilier neuf ou ancien entièrement réhabilité soit éligible à la loi Pinel, il doit remplir un certain nombre de conditions prédéfinies.